ETAT CIVIL
- Reconnaissance anticipée
La déclaration de reconnaissance permet d’établir un lien de filiation. Elle se fait à tout moment : avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance. Pour cela, il vous suffit de vous présenter à la mairie, muni d'une carte d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile ou résidence de l'un des futurs époux ou dans la commune du domicile ou résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux.
Le dossier est à retirer et à déposer à la mairie en présence des futurs époux.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, en tenant compte de l'instruction du dossier et de la publication des bans.
- Le pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Le dossier est à retirer et déposer à la mairie en présence des deux partenaires.
La date de l'enregistrement du pacs est fixée en accord avec la mairie et les partenaires.